Caméras de vidéosurveillance dans les ERP : espaces publics et non publics.
Dans notre article précédent, nous avons évoqué les obligations CNIL et RGPD liées aux dispositifs de sécurité dotés d’intelligence artificielle. (Lire ici)
Cette fois nous allons aborder les obligations légales associées au respect de la vie privée, notamment dans l’utilisation des caméras de vidéo surveillance sur les lieux publics et les bureaux.
Rappelons d’abord les deux sémantiques. Il est considéré comme espace ou lieu public les espaces ouverts au passage libre. Les ERP, établissements recevant du public, sont des lieux publics, et ils sont classés par catégories selon le nombre des personnes admissibles. Répondent à cette dénomination les centres commerciaux, restaurants, églises, hôpitaux, gares, musées, salles de spectacle, banques, commerces, etc.
Dans de ces lieux publics se trouvent également intégrés des espaces ou lieux privés, appelées aussi « back office », comme les bureaux administratifs, les espaces de stockage, réserves ou les zones dédiées au personnel.
Est-il possible d’installer librement des caméras dans les espaces publics des ERP ?
Avec la recrudescence des violences, l’installation des caméras de vidéosurveillance est fortement conseillée. Elles servent à dissuader les personnes malveillantes, à porter des preuves en cas de délit, et à oeuvrer pour la sécurité des personnes et des biens.
Néanmoins, des précautions légales sont à prendre en considération. La Cnil est très attentive à la protection, le respect et la manipulation des données personnelles.
Voici une liste de démarches et règles à respecter pour les ERP :
- Demande d’autorisation à la Préfecture (par ici)
- Informer le public de la présence de caméras de vidéosurveillance via un panneau parfaitement visible.
- Mettre à disposition un numéro de téléphone pour consultation des images si nécessaire.
- Nommer un responsable des enregistrements (gérant, responsable de la sécurité, société prestataire…)
Quelles sont les normatives pour les espaces non publics?
Bien qu’il ne soit pas nécessaire de déclarer auprès du Préfet ou de la Cnil la présence de dispositifs de vidéosurveillance dans les lieux privés, l’employeur doit, nonobstant définir clairement l’objectif de l’installation des caméras, et les employés se voir informés de leur présence.
Il est formellement interdit de filmer des endroits qui porteraient atteinte à la vie privée ou à l’intégrité des personnes, comme les écrans d’ordinateur, les salles de repos du personnel, les cabines d’essayage, les vestiaires ou les toilettes.
Comment sont stockés les enregistrements et qui a le droit de les consulter?
Dans les grandes organisations, les enregistrements sont sous la responsabilité du DPO (Délégué à la protection des données), pour les autres, ce rôle sera assumé par la société prestataire en charge des la vidéosurveillance, ou bien par le dirigeant de l’entreprise.
Les enregistrements sont gardés dans un serveur sécurisé et sont consultables, sous demande.
Seulement les personnes habilitées mentionnées dans l’arrêté préfectorale et le responsable du système de vidéo protection sont autorisés à les consulter.
Ces personnes sont sensibilisées à la déontologie et aux règles encadrant les systèmes de vidéosurveillance.
Un civil a le droit de demander le visionnage des enregistrements?
Toute personne a le droit de demander l’accès aux enregistrements qui le concernent, notamment pour vérifier si le délai de conservation a bien été respecté, et si l’enregistrement ne porte pas atteinte à sa vie privée.
Cette demande sera adressée auprès du responsable de vidéo protection, les coordonnées se trouvant dans les panneaux d’information (lire plus haut)
La demande peut être refusée dans les cas suivants :
– Le contenu de l’enregistrement ne la concerne pas,
– Pour des raisons tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique,
– En cas d’instruction judiciaire
– Pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes.
Quelle est la durée de sauvegarde des enregistrements?
La durée ne doit pas excéder un mois, sauf si une procédure est en cours.
Dans ce dernier cas, les éléments sont extraits de la bande d’enregistrement et conservées le temps de la procédure.
Peut-on installer soi-même des dispositifs de vidéosurveillance dans notre local commercial?
Des dispositifs de vidéosurveillance sont désormais disponibles à la vente sur internet et dans les magasins spécialisés.
Sauf que, comme nous l’avons évoqué dans l’article, la réglementation est très exigeante à ce sujet, aussi bien sur la technique comme dans la déontologie.
Afin d’être en accord avec la loi, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un professionnel du métier.
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