Cadre légal

Cadre général de l’activité de sécurité privée :

  • Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 (réglementant les activités de la sécurité privée)
  • Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 (loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité)
  • Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 (Sécurité intérieure)
  • Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 (Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure)

 

Aptitude professionnelle et formation :

  • Arrêté du 14 février 2005 (Relatif au titre professionnel agent de sécurité privée)
  • Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 (Relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et salariés)
  • Arrêté du 3 août 2007 (Relatif aux agréments)
  • Arrêté du Ministère de l’Intérieur du 19 juin 2008 (Portant agrément du +certificat de qualification professionnelle)

 

Carte professionnelle :

  • Décret n°2009-137 du 9 février 2009 (Relatif à la Carte Professionnelle)
  • Décret d’application au JO du 11 février 2009

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Assurance RC professionnelle Cabinet police n° 8439258/40769376

Autorisation d’exercer AUT-099-2113-2-17-2012371427

Autorisation administrative préalable ne confrère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.